Réforme de la prise en charge des fauteuils roulants dans Winpharma

Concernant la location :

Oui, il est possible de les créer en exécutant les scripts décrits dans la documentation : 1 MISE A JOUR PRODUITS ET MATERIELS A LOUER :

En fonction de votre configuration Winpharma :

• Soit le script AVEC le module winLocation
• Soit le script SANS le module winLocation

Concernant l’achat :

Au fil des certifications et la diffusion des catalogues fournisseurs, les produits à l’achat seront publiés par MAJ produits.

Pour l’instant, vous avez la possibilité de créer la fiche du matériel si vous possédez les infos fournis dans le catalogue du fournisseur, sinon il est conseillé de ne pas effectuer la facturation avant la création des produits futurs via MAJ produits.

Consultez la documentation : 3.3 Création des fiches produits et matériel à louer

Plusieurs scénarios existent concernant la location courte durée (LCD) :

• Patient sans mutuelle avec contrat « responsable » (100% santé).
  La règle de calcul est la suivante :
  • 60% AMO sur la base de remboursement
  • 40% AMC sur la base de remboursement + dépassement jusqu’au PLV (Prix Limite de Vente)
    Il n’y a donc pas de reste à charge, tant que le fournisseur respecte le PLV.

• ALD, congé maternité, invalidité :
  L’AMO prend en charge 100% de la base de remboursement (BR) à condition que l’acte soit en rapport avec l’ALD. Si présence d’une mutuelle avec contrat responsable : prise en charge du dépassement jusqu’au PLV.

• Victime d’AT (Accidents de Travail), avec et sans complémentaire santé :
  • Avec complémentaire santé: l’AMO prend en charge 150% de la BR et l’organisme complémentaire complète jusqu’au PLV.
  • Sans complémentaire santé: pas de prise en charge de la différence restante entre 150% BR et PLV.

• Bénéficiaire de l’AME : Prise en charge par l’Etat de 100% de la BR. Application du PLV sans prise en charge de la différence entre le prix facturé et la BR.

• Forfait livraison : application 60% par AMO /40% par AMC en cas d’achat de fauteuil (sauf en cas d’exonération ALD => 100%).

TABLEAU DE GARANTIES – Ministère de la santé | C2S

Pour la prise en charge des LCD voici la règle de calcul :

• 60% AMO sur la base de remboursement
• 40% C2S/CMU sur la base de remboursement + dépassement jusqu’au PLV

Pour les achats et la LLD la prise en charge reste 100% AMO.

À la suite de la réunion du 26/01/2026 avec la CPAM, la mise à disposition d’une nouvelle fiche réglementaire par la CPAM est en cours d’étude afin de préciser les modalités de prise en charge des LCD par les complémentaires santé.

Une fois cette fiche publiée, Winpharma pourra engager les développements nécessaires.

Dans l’attente, il est recommandé de mettre en attente temporairement la facturation de ces dossiers afin d’éviter d’éventuels rejets, le temps que les complémentaires santé procèdent aux adaptations requises dans le cadre de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants.

• L’assurance Maladie rembourse 100% du tarif de responsabilité.
• Aucun complément n’est nécessaire puisque tout est déjà couvert.

Oui, l’achat direct est possible, sans obligation de passer par une phase de location, si le fauteuil est éligible à l’achat et que la prescription est conforme à la nouvelle nomenclature.

Attention :

• Certains matériels nécessitent une DAP (Demande d’Accord Préalable)
• La prescription doit clairement indiquer la catégorie de fauteuil (FMP, FMPR, FRM…).

L’option d’achat peut être proposée à partir de 26 semaines de location.

Cas précis :

• Dossier entre 26 et 52 semaines au 01/12/2025 :
  • Arrêt des remboursements
  • Possibilités proposées au patient :
    • Option d’achat (nouvelle ordonnance obligatoire)
    • Nouvelle location de 3 mois (nouvelle ordonnance)
    • Retour du matériel

La DAP (Demande d’Accord Préalable) est un dossier administratif déposé sur le portail CPAM, regroupant :

• Fiche d’évaluation des besoins
• Fiche de préconisation
• Prescription définitive
• Certificat de validation de l’essai (si requis)
• Devis fournisseur

Elle est obligatoire uniquement pour certains matériels, selon la catégorie du fauteuil ou la situation clinique (Plus de précisions dans la documentation Winpharma : 2.6 Demande d’Accord Préalable)

* Suivre la procédure dans la documentation complète : 3.2 Facturation d’une location

On continue avec les anciens codes LPP pour les locations > 52 semaines, jusqu’au 01/12/2027, avec l’ordonnance en cours.

Les écarts viennent généralement de :

• Type de LPP utilisée (LCD à 60 % vs LLD/Achat à 100 %)
• Matériel certifié CERAH ou non
• Présence ou non d’une DAP valide
• Mauvais positionnement du forfait livraison / mise à disposition
• Prescription non conforme (catégorie absente, dates incohérentes)

Deux dossiers “semblables” cliniquement peuvent donc être administrativement différents.

Le forfait de livraison est facturable uniquement s’il est explicitement mentionné sur l’ordonnance établie par le prescripteur.

Concernant le forfait de mise à disposition, celui-ci est facturable uniquement pour deux types de fauteuils roulants : les fauteuils roulants manuels (FRM) et les fauteuils roulants électriques (FRE).

Pour plus d’informations, consultez la documentation : Forfaits de livraison et mise à disposition