En particulier durant les périodes de vacances scolaires, il arrive que certains patients aient besoin d’obtenir la délivrance complète de leur traitement avant leurs départs pour un séjour à l’étranger de plus d’un mois.
Que dit la loi ?
Il faut savoir que cette délivrance est exceptionnelle et possible de façon dérogatoire à l’article R5123-2 du code de la santé publique, mais en respectant des conditions strictes :
- Séjour à l’étranger de 1 à 6 mois
- Une prescription médicale concernant l’ensemble de la période et avec la mention « départ à l’étranger – accord délivrance pour X mois »
- Une attestation signée sur l’honneur par l’assuré comportant la date et le lieu de séjour à l’étranger
- Un accord préalable du service médical de la caisse d’assurance maladie (délai d’environ 15 jours)
Dans le cas contraire, votre responsabilité sera engagée notamment pour les risques suivants :
- Financier : fin des droits du patient, baisse de prix des médicaments
- Sanitaire et pénal : retrait du marché des médicaments, rappel de lots, santé du patient
Première venue du patient avec son ordonnance
Lors de la première visite du patient, il faudra vérifier la présence des différents documents suivants :
- Vérifiez la présence de la mention du médecin sur l’ordonnance “Départ à l’étranger – accord délivrance pour X mois”.
Dans la situation où votre patient est muni d’une ordonnance classique à renouveler, vous devrez lui expliquer la démarche qu’il devra suivre :
- Vérifiez l’attestation sur l’honneur du patient.
- Vérifiez l’obtention de l’accord préalable auprès du service médical de la caisse d’assurance maladie.
Dans le cas contraire :
- Soit le patient s’occupera de la démarche : indiquez lui de prendre contact avec le service médical et que les délais sont de plusieurs semaines (2 en moyenne).
- Soit vous faites la démarche pour votre patient : envoyez l’ordonnance et l’attestation sur l’honneur du patient par fax ou courrier auprès du service médical de la caisse.
La facturation dans Winpharma
Dans Winpharma, ce type de dossier est très simple à gérer !
À noter que le formatage (F7) des factures postdatées est impossible, car la convention nationale des pharmaciens interdit la délivrance anticipée.
- Obtention de l’accord par le patient
Une fois tous les documents réunis par le patient, vous devrez réaliser une seule facture avec l’ordonnance portant la mention pour la délivrance complète.
- Obtention de l’accord par le pharmacien
Si vous faites la démarche pour votre patient, préparez la facture dans Winpharma et les produits à délivrer, puis la mettre en attente.
Une fois que tout est prêt pour votre patient, contactez-le pour venir chercher les produits en présentant l’ensemble des documents en sa possession et sa carte vitale.
Une fois le patient sur place :
- Reprendre cette attente en lisant la carte vitale du patient.
- Vérifiez l’ensemble des documents, scannez-les si besoin.
- Formatez la facture via F7, puis validez par CTRL + ENTRÉE.
À la prochaine télétransmission SESAM, elle sera télétransmise avec les autres factures tiers-payant.
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